LEGITEXT000024684226
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Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1309 2011-10-17
Art. 1 Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Art. 3
Decret 2011-1309 2011-10-17
Art. 2 Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.