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Arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Texte législatif (5 Articles)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DES EMPLOIS correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) par agent AU 1er AOÛT 1995 Nombre d'emplois Nombre total de points attribués A. - Universités et établissements
relevant de l'enseignement supérieur
Agent comptable A 40 120 4800 Secrétaire général d'université A 50 87 4350 Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire A 50 55 2750 Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur (y compris certaines fonctions exercées au siège des instituts universitaires de formation des maitres) A 10 à 30 2 777 69 425 Responsables scientifique et techniques A-B 20 2 128 42 560 Responsables d'implantation ou d'organisation d'équipe B-C 15 1 260 18 900 B. - instituts universitaires de formation des maîtres
(fonctions spécifiques)
Agent comptable A 40 29 1160 Gestionnaire de site A 20 214 4280 C. - Etablissements soumis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation A-B 20 150 3000 Personnels du service intérieur C 10 200 2000
TABLEAU I DÉSIGNATION DES EMPLOIS correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) par agent AU 1er AOÛT 1996 Nombre d'emplois Nombre total de points attribués I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur
Agent comptable A 40 151 6040 Secrétaire général d'université A 50 87 4350 Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire A 50 55 2750 Responsable de l'encadrement administratif A 10 à 40 3 250 81 250 Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maitres A 10 à 30 314 6 280 Responsable scientifique ou technique A-B 20 2 323 46 460 Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière B-C 15 1 750 26 250 II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation A-B 20 150 3000 Personnels du service intérieur C 10 259 2590
TABLEAU II DÉSIGNATION DES EMPLOIS correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) par agent AU 1er AOÛT 1999 Nombre d'emplois Nombre total de points attribués I.- Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur
Agent comptable A 40 151 6040 Secrétaire général d'université A 50 89 4450 Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire A 50 75 3750 Responsable de l'encadrement administratif A 10 à 40 3 250 81 250 Gestionnaire de site d'un institut universitaire de formation des maîtres A 10 à 30 314 6 280 Responsable scientifique ou technique A-B 20 2 323 46 460 Responsables d'implantation ou d'équipe ouvrière B-C 15 1 750 26 250 II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur sousmis à des contraintes particulières
Personnels en fonctions dans les services d'accueil, d'information et d'orientation A-B 20 150 3000 Personnels du service intérieur C 10 259 2590