LEGITEXT000024680255
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Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 1 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 Art. 3
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 2 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 Art. 1, Art. 2
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 3 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 87-1
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 4 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 Art. 3
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 5 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 Art. 3, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 6 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2011-1308 2011-10-14
Art. 7 Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.