Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R741-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-61

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-Section 5 : Du salariat, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Art. R743-139-1, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions , Art. R743-139-11, Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R743-139-12, Art. R743-139-13, Art. R743-139-14, Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R743-139-15, Art. R743-139-16, Art. R743-139-17, Art. R743-139-18, Art. R743-139-19, Art. R743-139-20

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.