LEGITEXT000024660349
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Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A526-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A526-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5
Arrete 2011-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.