LEGITEXT000024646101
FR
FR
Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-09-13
Art. 1 Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juillet 1955 Art. 1 bis
Arrete 2011-09-13
Art. 2 Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 décembre 1956 Art. 2 bis
Arrete 2011-09-13
Art. 3 Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 2007 Art. 2
Arrete 2011-09-13
Art. 4 Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.