LEGITEXT000024646067
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Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1250 2011-10-07
Art. 1 Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 2
Decret 2011-1250 2011-10-07
Art. 2 Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 7
Decret 2011-1250 2011-10-07
Art. 3 Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 15
Decret 2011-1250 2011-10-07
Art. 4 Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.