Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 Art. 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.