Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000024632949 FR

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

12 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2011-1236 2011-10-04

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Decret 2011-1236 2011-10-04

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin

― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;

― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;

― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;

― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Decret 2011-1236 2011-10-04

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.

Decret 2011-1236 2011-10-04

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →