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Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°75-770 du 14 août 1975 Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R742-39, Art. R742-40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-541 du 19 juin 1973 Sct. Titre III : L'examen professionnel., Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.