Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-23

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9

Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.