LEGITEXT000024615787
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Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1219 2011-09-29
Art. 1 Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
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I. - A créé les dispositions suivantes : - Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 Art. 6-1
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Decret 2011-1219 2011-09-29
Art. 2 Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.