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Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13
I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.