LEGITEXT000024612593
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Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1206 2011-09-29
Art. 1 Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6112-2
Decret 2011-1206 2011-09-29
Art. 2 Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
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Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.