LEGITEXT000024612546

Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 1 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 3

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 2 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 4

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 3 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 5

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 4 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 6

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 5 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 6-1

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 6 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 7

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 7 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 8

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 8 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 8-1

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 9 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 9

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 10 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 10

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 11 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-260 du 14 mars 1964 Art. 14

Decret 2011-1207 2011-09-29

Art. 12 Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

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