LEGITEXT000024600933

Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2011-1192 2011-09-26

Art. 1 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R115-1

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Art. 2 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R115-2

Decret 2011-1192 2011-09-26

Art. 3 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

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Art. 4 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-1

Decret 2011-1192 2011-09-26

Art. 5 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-2

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Art. 6 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-2-1

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Art. 7 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-7, Art. R414-10

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Art. 8 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce.

Decret 2011-1192 2011-09-26

Art. 9 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

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Art. 10 Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations

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