LEGITEXT000024600817

Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 1 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 2 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-16

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 3 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-70-1

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 4 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-12

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 5 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 6 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59

Decret 2011-1191 2011-09-26

Art. 7 Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation Ouvrir la source officielle

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

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