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Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 20
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 42
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 54, Art. 56, Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 61
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 94-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 94-11
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 Art. 22
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R431-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 6
L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.