LEGITEXT000024586535

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice

15 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 1 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 2 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 42

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 3 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 43

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 4 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 44

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 5 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 46

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Art. 6 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 48

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Art. 7 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 62

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Art. 8 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 63

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Art. 9 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 64

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Art. 10 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 65

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Art. 11 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 67

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Art. 12 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 68

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Art. 13 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 69

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 14 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.

Decret 2011-1172 2011-09-23

Art. 15 Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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