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LEGITEXT000024585732 FR

Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2011-09-20

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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