LEGITEXT000024578957
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Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
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Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
Arrete 2011-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
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A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. A821-1