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Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1271-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1271-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1271-29, Art. D1271-32
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1271-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7231-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7233-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7233-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7233-5, Art. D7233-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D7233-7
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.