Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000024573632 FR

Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2011-1120 2011-09-19

Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé qui viendront à expiration avant le 15 septembre 2012 sont prorogés jusqu'à cette date.

Les agréments expirés à la date de publication du présent décret sont renouvelés jusqu'à la même date par décision du ministre chargé de la santé, au vu d'un dossier justifiant que les conditions fixées par l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé demeurent remplies.

Decret 2011-1120 2011-09-19

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →