Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L641-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L641-7, Art. L641-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES, Sct. TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L661-1, Art. L671-1, Sct. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L661-2, Art. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 265 bis A, Art. 266 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-1

I. ― Jusqu'à la désignation de l'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, le gestionnaire du réseau de transport continue à gérer le système de délivrance et de suivi des garanties d'origine. Les garanties d'origine qu'il délivre peuvent être transférées ou utilisées dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II. ― Le premier rapport annuel à remettre en application de l'article L. 641-8 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance porte sur la période écoulée entre le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prévu par le même article L. 641-8 et la fin de l'année civile.

III. ― Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, les biocarburants et bioliquides produits dans des installations en fonctionnement avant le 23 janvier 2008 sont dispensés jusqu'au 1er avril 2013 de l'obligation énoncée au premier alinéa de cet article.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.