Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 134

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 136

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 293, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 294, Art. 295, Sct. QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 177, Art. 293, Art. 178, Art. 294, Art. 179, Art. 295, Art. 176, Art. 292

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 40, Art. 40-1, Art. 78, Art. 85, Art. 149, Art. 150, Art. 172

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 85-1, Art. 151-1, Art. 172-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Chapitre II : Règles générales de passation , Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations , Art. 207, Sct. Section 2 : Définition des procédures , Art. 208, Art. 209, Art. 210, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité , Art. 211, Art. 212, Art. 213, Sct. Section 4 : Information des candidats , Art. 214, Art. 215, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner , Art. 216, Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats , Sct. Sous-section 1 : Généralités , Art. 217, Sct. Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens , Art. 218, Sct. Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats , Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Section 7 : Présentation des offres , Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques , Art. 231, Sct. Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres , Sct. Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens , Art. 232, Sct. Sous-section 2 : Sélection des candidatures , Art. 233, Sct. Sous-section 3 : Attribution des marchés , Art. 234, Sct. Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques , Art. 235, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses , Art. 236, Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique , Art. 237

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ., Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire , Art. 185, Sct. Chapitre II : Spécifications techniques , Art. 186, Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats , Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre IV : L'allotissement , Art. 189, Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché , Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés , Art. 193, Art. 194, Sct. Chapitre VII : Marchés réservés , Art. 195, Sct. Chapitre VIII : Durée du marché , Art. 196, Sct. Chapitre IX : Prix du marché , Art. 197, Art. 198, Art. 199, Sct. Chapitre X : Avenants , Art. 200

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Régime financier , Art. 259, Sct. Section 1 : Règlements, avances, acomptes , Sct. Sous-section 1 : Avances , Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Sct. Sous-section 2 : Acomptes , Art. 264, Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements , Art. 265, Art. 266, Art. 267, Sct. Section 2 : Garanties , Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie , Art. 268, Art. 269, Sct. Sous-section 2 : Autres garanties , Art. 270, Sct. Section 3 : Financement , Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés , Art. 271, Art. 272, Art. 273, Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) , Art. 274

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX , Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation , Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures , Art. 201, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres , Art. 202, Sct. Section 3 : Procédure adaptée , Art. 203, Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services , Art. 204, Art. 205, Sct. Section 5 : Centrales d'achat , Art. 206

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics , Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint , Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Sct. Section 2 : Procédures négociées , Art. 243, Art. 244, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif , Art. 245, Sct. Section 4 : Marché de conception-réalisation , Art. 246, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés , Sct. Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants , Art. 247, Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles , Art. 248, Sct. Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre , Art. 249, Sct. Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande , Art. 250, Art. 251, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure , Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats , Sct. Section 1 : Généralités , Art. 275, Sct. Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités , Art. 276, Art. 277, Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance , Art. 282, Art. 283, Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire , Art. 284, Sct. Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats , Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. Chapitre II : Exclusions , Sct. Section 1 : Exclusions générales , Art. 180, Sct. Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 181, Sct. Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 182, Art. 183, Art. 184

A créé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE , Sct. Chapitre Ier : Contrôle des marchés , Sct. Section 1 : Contrôle des coûts de revient , Art. 289, Sct. Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat , Art. 290, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 291

En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-232 du 21 février 2002 Art. 1, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D3123-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

I. ― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.

II. ― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

III. ― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Antérieurement à cette date, les personnes soumises à la troisième partie du code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.