LEGITEXT000024556880
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Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1102 2011-09-12
Art. 1 Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 Art. 2, Art. 4
Decret 2011-1102 2011-09-12
Art. 2 Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 Art. 3
Decret 2011-1102 2011-09-12
Art. 3 Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Decret 2011-1102 2011-09-12
Art. 4 Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.