LEGITEXT000024547417
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Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-1079 2011-09-08
Art. 1 Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D213-1
Decret 2011-1079 2011-09-08
Art. 2 Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D213-7
Decret 2011-1079 2011-09-08
Art. 3 Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.