LEGITEXT000024544233
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Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1071 2011-09-07
Art. 1 Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1233-38
Decret 2011-1071 2011-09-07
Art. 2 Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.