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Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 16 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 23 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-131 du 11 février 1994 Art. 42
I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.
II. ― Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.