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Arrêté du 31 août 2011 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit
GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires
Suppléants
Titulaires Suppléants Administrateur hors classe et administrateur
2
2
2
2
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.