LEGITEXT000024533360
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Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-1046 2011-09-02
Art. 1 Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 Art. 22
Decret 2011-1046 2011-09-02
Art. 2 Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.