LEGITEXT000024533275
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Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-08-18
Art. 1 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mai 1996
Arrete 2011-08-18
Art. 2 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mai 1996 Art. 1
Arrete 2011-08-18
Art. 3 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mai 1996 Art. 4
Arrete 2011-08-18
Art. 4 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.