LEGITEXT000024530479
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Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-08-24
Art. 1 Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-7
Arrete 2011-08-24
Art. 2 Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Arrete 2011-08-24
Art. 3 Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.