Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1304, Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308, Art. 1309, Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319, Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Sct. Sous-section II : L'état descriptif, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326, Art. 1327

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1121-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1136-2, Art. 1252, Art. 1252-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 20, Art. Annexe

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 492-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 540, Art. 837, Art. 855

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R224-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93, Sct. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R218

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 15

Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.

Sont abrogés

1° Le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ;

2° Le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ;

3° L'article 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Le présent décret n'est pas applicable dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.