Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés (LEGITEXT000024526407) | FR

Arrete 2011-08-31

Art. 1 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

I.-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice. Le présent arrêté s'applique également dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la justice.

II.-Lorsqu'ils participent à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, les agents perçoivent une indemnité de formation ou de recrutement.

III.-Les activités de formation en présentiel ou à distance comprennent l'ensemble des actions de formation relatives à la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie au sens du décret du 15 octobre 2007 susvisé ainsi que les conférences occasionnelles. Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice par des agents publics ou des intervenants extérieurs à la fonction publique.

Arrete 2011-08-31

Art. 2 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant

NIVEAU

MONTANT PAR HEURE RÉELLE

Initiation et sensibilisation

40 €

Perfectionnement

70 €

Maîtrise

90 €

Le niveau de la rémunération défini dans les articles 2 et 3 du présent arrêté est apprécié par le service responsable ou par l'organisateur des activités de formation.

Arrete 2011-08-31

Art. 3 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base. Ce taux dérogatoire est également prévu dans le cadre d'une intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou de leur notoriété.

Arrete 2011-08-31

Art. 4 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

La rémunération peut être modulée en fonction de la rareté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants. Le montant déterminé aux articles 2 et 3 pourra être majoré par un pourcentage compris entre 0 et 30.

Arrete 2011-08-31

Art. 5 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation, qu'elles soient en présentiel ou à distance et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2 et 3.

Arrete 2011-08-31

Art. 6 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.

Arrete 2011-08-31

Art. 7 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement

― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;

― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.

Arrete 2011-08-31

Art. 8 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

La participation au fonctionnement de commissions de sélection, de comités de recrutement de jurys d'examen ou de concours prévus par la réglementation en vigueur peut comprendre

― la présélection des candidats sur dossier ;

― l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature ;

― la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ;

― l'élaboration du contenu des épreuves et les activités liées à leur déroulement ;

― la validation des acquis de l'expérience ;

― la correction de copies ;

― la participation aux délibérations et au bilan des concours ou examens.

Arrete 2011-08-31

Art. 9 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Les examinateurs spécialisés ou non ainsi que l'ensemble des membres du jury, membres de commissions de sélection et de comités de recrutement sont rémunérés, pour leur participation au fonctionnement de jury d'examen ou de concours, conformément aux articles 10, 11 et 12.

Arrete 2011-08-31

Art. 10 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Les membres participant à l'ensemble des réunions utiles à la préparation ou bilans d'examens ou concours sont rémunérés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, selon un montant forfaitaire ou un équivalent horaire correspondant à la charge estimée en application d'un coefficient allant de 0 à 1.

Dans le cas où le montant forfaitaire est retenu, il est versé aux membres du jury qui ont participé à l'ensemble des réunions programmées dans le cadre du concours ou examen concerné.

Arrete 2011-08-31

Art. 11 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Lorsque l'étude des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue en dehors des périodes d'épreuves orales, elles donnent lieu à rémunération.

Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire des épreuves orales du concours ou de l'examen considéré, et en fonction de la charge de travail estimée.

Arrete 2011-08-31

Art. 12 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

Le montant de la rémunération pour l'activité de correction d'une copie varie entre 1 et 12 €.

Par dérogation au premier alinéa, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement du jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour le recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire, ne peut excéder 55 € par heure réelle effectuée, à l'exception des délibérations du jury dont le montant de rémunération est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Le montant applicable à chaque concours ou examen professionnel est fixé en annexe jointe au présent arrêté, sous réserve des dispositions du chapitre III.

Arrete 2011-08-31

Art. 13 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Arrete 2011-08-31

Art. 14 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.

Par dérogation aux articles 10, 11 et 12, le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.

Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.

Arrete 2011-08-31

Art. 15 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Arrete 2011-08-31

Art. 16 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.

Arrete 2011-08-31

Art. 17 Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2011-08-31

Art. Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

REMUNERATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET TRECRUTEMENTS Concours ou examens Catégorie Epreuves Tarifs Réunions FORFAIT Écrits Oraux/Heure Concours de conseillers

techniques de service social

(SG) A rédaction d'une note 4,00 € 15,00 € réunion de cadrage préparation des sujets écrits distribution des copies admissibilité préparation des oraux admission rapport président du jury 70,00 € Greffiers en chef

des services judiciaires A note de synthèse 4,00 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € culture générale 4,00 € distribution copies composition de droit 4,00 € admissibilité + préparation oraux questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé 4,00 € admission épreuves écrites facultatives 3,00 € bilan concours par Pdt Jury Directeurs

des services pénitentiaires A Epreuve de culture générale 3,00 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € note de synthèse 3,00 € distribution copies épreuve de QRC 4,00 € admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Directeurs d'insertion

et e probation A Epreuve de culture générale 3,00 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € note de synthèse 3,00 € distribution copies épreuve à caractère technique 4,00 € admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Directeurs techniques

(DAP) A épreuve à caractère technique 5,00 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € épreuve de QRC 4,00 € distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Psychologue (DPJJ) A copie 4,95 € 33,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse A copie 2,50 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jur 70,00 € CSE

(chef de service éducatif) A copie 2,50 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Examen professionnel

pour l'accès

au grade d'attaché principal

d'administration A 15,00 € réunion de cadrage préparation des oraux admission rapport président du jury 70,00 € Examen professionnel

pour l'accès au 1er grade

des greffiers en chef

des services judiciaires (A1) A rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant une ou plusieurs questions de mise en situation professionnelle 4,00 € 15,00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Examen professionnel

pour l'accès

au corps des directeurs

des services pénitentiaires A note de synthèse 3,00 € 15, 00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € épreuve à caractère technique 4,00 € distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Examen professionnel

pour l'accès au corps

des directeurs d'insertion

et de probation A note de synthèse 3,00 € 15, 00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € épreuve à caractère technique 4,00 € distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Examens professionnels

pour l'accès - au corps

des DPIP

- au grade des DPIP

hors classe A épreuve à caractère technique 4,00 € 15, 00 € préparation sujets écrits + barèmes et guides préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Concours secrétaire

administratif B copie 2,20 € 13,50 € réunion de cadrage préparation des sujets écrits distribution des copies admissibilité préparation des oraux admission rapport président du jury 70,00 € Concours sur titre

d'assistants de service

social (SG) B 13,50 € réunion de cadrage préparation des oraux admission rapport président du jury 70 ,00 € Greffiers des services judiciaires B résolution d'un cas pratique 4,00 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € questions portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail ou la procédure prud'homale 3,00 € distribution copies questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française + questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail ou la procédure prud'homale 4,00 € admissibilité + préparation oraux + admission résumé d'un texte 3,00 € bilan concours par Pdt Jury Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation B Epreuve de culture générale 2,20 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € note de synthèse 2,20 € distribution copies note administrative 2,20 € admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Lieutenant pénitentiaire B épreuve de culture générale 2,20 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides 70,00 € note de synthèse 2,20 € distribution copies épreuve à caractère technique 3,00 € admissibilité + préparation oraux correction des tests psychologiques 10,00 €

par candidat admission bilan concours par Pdt Jury Technicien (DAP) B épreuve à caractère technique 4,00 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Responsables de formation

(DAP) B épreuve à caractère technique 3,00 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Éducateur int/ext B copie 2,50 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Éducateur 3e voie B copie 2,50 € 13,50£ préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Éducateur sur titre B copie sans objet 13,50 € étude dossiers d'inscription admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure(*) B copie 2,20 € 13,50 € réunion de cadrage préparation des sujets écrits distribution des copies admissibilité préparation des oraux admission rapport président du jury 70,00 € Examen professionnel

pour l'accès

au grade de secrétaire

administratif

de classe exceptionnelle B rédaction d'une note administrative 2,20 € 13,50 € réunion de cadrage préparation des sujets écrits distribution des copies admissibilité préparation des oraux admission rapport président du jury 70,00 € Examen professionnel

pour l'accès

au 1er grade du corps

des greffiers des services

judiciaires (B1) B questions pratiques portant sur des mises en situations (projet d'arrêté en cours de publication au Journal officiel de la République française) 4,00 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) B questions relatives à l'organisation judiciaire + questions portant sur la procédure civile, la procédure pénale ou la procédure prud'homale 3,00 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux + admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Examens professionnels

pour l'accès au grade

de CPIP hors classe B 13, 50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Examen professionnel

pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire B note de synthèse 2,20 € 13,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € épreuve à caractère technique 3,00 € Concours adjoints

administratifs

et techniques

de 1re classe C SANS OBJET (pas d'arrêté d'organisation, nature et programmes des épreuves) Recrutement sans concours

adjoints administratifs

de 2e classe C études des dossiers de candidatures Études de 30 dossiers : 1 vacation de 4 heures soit 22,00 € 5,50 € réunion de cadrage admissibilité préparation des entretiens admission Rapport président du jury 70,00 € Recrutement sans concours

adjoints techniques

de 2e classe C études des dossiers de candidatures Études de 30 dossiers : 1 vacation de 4 heures soit 22, 00 € 5,50 € réunion de cadrage admissibilité préparation des entretiens admission Rapport président du jury 70,00 € Adjoint technique (DAP) C épreuve à caractère technique 3,00 € 9,50 €

à 10,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € Premier surveillant C épreuve à caractère technique 2,20 € 9,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € épreuve de QRC 2,20 € Surveillant C épreuve de QRC 1,00 € 5,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides Sans objet correction des tests psychologiques 10,00 €

par candidat distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Examen professionnel

pour l'accès au grade de major pénitentiaire C épreuve à caractère technique 2,20 € 9,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury Sans objet Formateurs (DAP) C épreuve à caractère technique 2,20 € 9,50 € préparation sujets écrits + barèmes et guides distribution copies admissibilité + préparation oraux admission bilan concours par Pdt Jury 70,00 € ERIS (DAP) correction des tests psychologiques 10, 00 €

par candidat 13,50 € préparation oraux Sans objet PROPOSITION REMUNERATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Validation formation Catégorie Mémoire Oraux Réunions Coefficient de vacation ou forfait 0 1 Directeur (DPJJ) A 1 mémoire =

10 copies directeur soit 25 € 15, 00 € distribution mémoires bilan concours par Pdt Jury Sans objet Éducateur int/ext B 1 mémoire =

10 copies éducateur soit 25 € 13,50 € distribution mémoires bilan concours par Pdt Jury Sans objet ... Commissions Catégorie Mémoire Vacation Réunions Coefficient vacation 0 1 Emploi réservés (DPJJ) sans objet 15 00 € réunion étude dossiers X Équivalence diplômes étrangers (DPJJ) sans objet réunion étude demandes X

Arrete 2011-08-31

Art. Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS CONCOURS OU EXAMENS CATEGORIE TARIFS REUNIONS FORFAIT Écrits (par épreuve, et par copie corrigée) Oraux/ heure

Examen des dossiers RAEP/heure Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Sans objet 8, 00 € 35, 00 € Préparation de l'épreuve technique 300, 00 € Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Sans objet 8, 00 € 35,00 € Sans objet Sans objet Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes Sans objet 6, 00 € 35,00 € Sans objet Sans objet Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire Sans objet 6,00 € 35,00 € Sans objet Sans objet Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire Sans objet 6,00 € 35,00 € Sans objet Sans objet Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n°2006-1709 du 23/12/2006. Sans objet 8,00 € 35,00 € Sans objet Sans objet Lecture d'un mémoire

25,00 € Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n°2006-1709 du 23/12/2006. Sans objet 8,00 € 35,00 € Sans objet Sans objet Lecture d'un mémoire

25,00 € Concours des greffiers en chef des services judiciaires (DSJ) A 4,00 € 15,00 € - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

- Admission

- Journées de formation

- Bilan du concours par le président de jury 70,00 € Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP) A 4,00 € 15,00 € - Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux - Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Correction des tests psychologiques

10 € par candidat Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP) A 3,00 € 15,00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Epreuve à caractère technique : 4 € Concours des directeurs techniques (DAP) A 5,00 € 15,00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides - Distribution des copies - Admissibilité - Préparation des oraux - Admission - Bilan du concours par le président du jury 70,00 € 4,00 € Concours des psychologues (DPJJ) A 4,95 € 33,00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) A 2,50 € 15,00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ) A 2,50 € 15,00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal A Sans objet 15,00 € - Réunion de cadrage

- Préparation des oraux

- Admission

- Rapport du président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires (A1) (DSJ) A 4,00 € 15,00 € - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

- Distribution des copies

- Préparation des oraux

et des grilles d'évaluation

- Admission

- Journées de formation

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP) A 4,00 € 15, 00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP) A 3,00 € 15, 00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides - Distribution des copies - Admissibilité - Préparation des oraux - Amission - Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Epreuve à caractère technique : 4 € Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP) A 4,00 € 15, 00 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur) B 2,20 € 13,50 € - Réunion de cadrage

- Préparation des sujets écrits- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Rapport du président du jury 70,00 € Concours de greffiers des services judiciaires

- Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) B

3 € 13,50 € - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction - Distribution des copies - Admissibilité - Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation- Admission- Journées de formation - Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Epreuve à caractère technique : 4 € Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP) B 2,20 € 13,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP) B 2,20 € 13,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Epreuve à caractère technique : 3 € Correction des tests psychologiques

10,00 €

par candidat Responsables de formation (DAP) B 3,00 € 13,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) B 2,50 € 13,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3ème voie) (DPJJ) B 2,50 € 13,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) B Sans objet 13,50 € - Etude des dossiers d'inscription

- Admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au 2ème grade de secrétaire administratif B 2,20 € 13,50 € - Réunion de cadrage

- Préparation des sujets écrits

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Rapport du président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au 3ème grade de secrétaire administratif B 2,20 € 13,50 € - Réunion de cadrage

- Préparation des sujets écrits

- Distribution des copies

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Rapport du président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ) - Accès au 1er grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ) B 4,00 € 13,50 € - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation

- Admission

- Journées de formation

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ) - corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ). B 3,00 € 13,50 € - Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation - Admission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP) B Sans objet 13, 50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité et préparation des oraux

- Admission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP) B 2, 20 € 13, 50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Epreuve à caractère technique : 3 € Recrutement sans concours des adjoints administratifs et techniques de 2ème classe - adjoints administratifs de 2ème classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française C Études de 30 dossiers

une vacation de 4 heures soit 22,00 € 5,50 € - Réunion de cadrage - Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux

- Elaboration des grilles d'évaluation

- Journées de formation

- Bilan du recrutement par le président de la commission 70,00 € Recrutement sans concours des adjoints techniques de 2ème classe C une vacation de 4 heures soit

22, 00 € 5,50 € - Réunion de cadrage

- Admissibilité

- Préparation des oraux

- Admission

- Rapport du président du jury 70,00 € Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP) C 3,00 € 9,50 €

à 10,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Amission

- Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury 70,00 € Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP) C 2,20 € 9,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité et préparation des oraux

admission

- Bilan du concours par le président du jury 70,00 € Concours d'accès au grade de surveillant (DAP) C 1,00 € 5,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides - Distribution des copies - Admissibilité - Préparation des oraux - Admission - Bilan du concours par le président du jury Sans objet Tests psychologiques : 10,00 € par candidat Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP) C 2,20 € 9,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Bilan de l'examen professionnel par le président du jury Sans objet Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP) Sans objet 2,20 € 9,50 € - Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

- Distribution des copies

- Admissibilité- Préparation des oraux

- Admission

- Rapport du président du jury

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP) Sans objet 10, 00 €

par candidat 13,50 € - Préparation des oraux

. VALIDATION DES FORMATIONS CATEGORIE MEMOIRE ORAUX REUNIONS FORFAIT Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) A Un mémoire =10 copies directeur soit 25 € 15, 00 € - Distribution des mémoires

- Bilan par le président du jury Sans objet Validation du passage en 2ème année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) A et B

- Etude des dossiers des stagiaires 70 € Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ) A Un dossier d'expertise= 5 copies d'éducateur soit 12,50 € 15 € - Préparation des sujets de mise en situation

- Etude des fiches d'évaluation 70 € Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ) B Un mémoire =

10 copies éducateur soit 25 € 13,50 € - Distribution des mémoires

- Bilan par le président du jury Sans objet . COMMISSIONS CATEGORIE MEMOIRE VACATION REUNIONS FORFAIT Emploi réservés (DPJJ) sans objet 15,00 € Réunion

Etude des dossiers Sans objet Équivalence des diplômes étrangers (DPJJ) sans objet 15,00 € Réunion

Etude des demandes Sans objet .

Arrete 2011-08-31

Art. Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Concours ou examens

Catégorie

Tarifs

Réunions

Forfait

Ecrits (par épreuve, et par copie corrigée)

Oraux/ heure Examen des dossiers RAEP/ heure

Examen des fiches individuelles de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Préparation de l'épreuve technique

300,00 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25,00 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25,00 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

et commission chargée de la validation du stage

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

15 € par bilan de stage

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan du concours par le président de jury

70,00 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4,00 €

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

Epreuve à caractère technique : 5,00 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

4,00 €

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

A

4,00 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15,00 €

-Réunion de cadrage

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (A1) (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Amission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage

-Préparation des sujets écrits

-Distribution des copies-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury

70,00 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours de lieutenant pénitentiaire

(DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10,00 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)

B

4,00 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Responsables de formation (DAP)

B

3,00 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

B

Sans objet

13,50 €

-Etude des dossiers d'inscription

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat

B

Sans objet

13,50 €

-Réunions de cadrage

-Etude des dossiers d'inscription

-Admission

-Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

Sans objet

-Réunion de cadrage

-Préparation des sujets écrits

-Distribution des copies

-Admission

-Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage

-Préparation des sujets écrits

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation

-Admission

-Journées de formation

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

B

Sans objet

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70.00 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30,00 €

7,50 €

-Réunion de cadrage

-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux

-Elaboration des grilles d'évaluation

-Journées de formation

-Bilan du recrutement par le président de la commission

70,00 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3,00 €

9,50 € à 10,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité et préparation des oraux admission

-Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1,00 €

5,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan du concours par le président du jury

Sans objet

Tests psychologiques : 10,00 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

Sans objet

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides

-Distribution des copies

-Admissibilité

-Préparation des oraux

-Admission

-Rapport du président du jury

Sans objet

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10,00 € par candidat

13,50 €

-Préparation des oraux

Sans objet

Validation des formations

Catégorie

Mémoire

Oraux

Réunions

Forfait

Validation de la formation initiale des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

25 € par mémoire

15,00 €

Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €

15,00 €

-Distribution des mémoires

-Bilan par le président du jury

Sans objet

Validation du passage en 2e année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A et B

-Etude des dossiers des stagiaires

70 €

Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)

A

Un dossier d'expertise = 5 copies d'éducateur soit 12,5 €

15 €

-Préparation des sujets de mise en situation

-Etude des fiches d'évaluation

70 €

Validation de la formation initiale des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

15,00 €

Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)

B

Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

-Distribution des mémoires

-Bilan par le président du jury

Sans objet

Commissions

Catégorie

Mémoire

Vacation

Réunions

Forfait

Emploi réservés (DPJJ)

sans objet

15,00 €

Réunion Etude des dossiers

Sans objet

Equivalence des diplômes étrangers (DPJJ)

sans objet

15,00 €

Réunion Etude des demandes

Sans objet

Arrete 2011-08-31

Art. Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Concours ou examen

Catégorie

Tarifs

Réunions

Forfait

Ecrits (par épreuve

et par copie corrigée)

Oraux/ heure

Examen des dossiers

RAEP/ heure

Examen des fiches

individuelles

de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8 €

35 €

Préparation de l'épreuve technique

300 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

15 € par bilan de stage

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury

70 €

Concours réservé exceptionnel corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury

70 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

Epreuve à caractère technique : 5 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

4 €

Concours des chefs des services pénitentiaires (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours externe sur titre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours 3e voie de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Sans objet

15 €

-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours réservé exceptionnel attachés d'administration

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat

A

Sans objet

15 €

-Réunion de cadrage-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15 €

-Réunion de cadrage-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSG-P) (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Amission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

Sans objet

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ)

A

Sans objet

15 €

-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président

70 €

Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président

70 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)

B

4 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Responsables de formation (DAP)

B

3 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

Sans objet

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel C en SA

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel réservé exceptionnel corps des secrétaires administratifs

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnalisé réservé exceptionnel-corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

Sans objet

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (GP) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens

B

4 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30 €

7,50 €

-Réunion de cadrage-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux-Elaboration des grilles d'évaluation-Journées de formation-Bilan du recrutement par le président de la commission

70 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3 €

9,50 € à 10,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1 €

5,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10 € par candidat

13,50 €

-Préparation des oraux

Sans objet

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Validation des formations

Catégorie

Mémoire

Oraux

Réunions

Forfait

Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

25 € par mémoire

15 €

Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €

15 €

-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury

70 €

Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

15 €

Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)

B

Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury

70 €

Arrete 2011-08-31

Art. Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés Ouvrir la source officielle

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Concours ou examen

Catégorie

Tarifs

Réunions

Forfait

Ecrits (par épreuve

et par copie corrigée)

Oraux/ heure

Examen des dossiers

RAEP/ heure

Examen des fiches

individuelles

de renseignement/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8 €

35 €

Préparation de l'épreuve technique

300 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6 €

35 €

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

Lecture d'un mémoire : 25 €

Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage

Sans objet

8 €

35 €

Sans objet

15 € par bilan de stage Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ) A Sans objet 55 € Délibérations du jury 70 €

Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury

70 €

Concours réservé exceptionnel corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président de jury

70 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

Epreuve à caractère technique : 5 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

4 €

Concours des chefs des services pénitentiaires (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 4 €

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours externe sur titre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours 3e voie de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Sans objet

15 €

-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours réservé exceptionnel attachés d'administration

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat

A

Sans objet

15 €

-Réunion de cadrage-Etude des dossiers d'inscription-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15 €

-Réunion de cadrage-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSG-P) (DSJ)

A

4 €

15 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Amission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe (DAP)

A

3,50 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

Sans objet

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DAP)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ)

A

Sans objet

15 €

-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président

70 €

Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal (DPJJ)

A

3 €

15 €

-Préparation des sujets écrits, barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours du président

70 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)

B

4 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Responsables de formation (DAP)

B

3 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

Sans objet

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel C en SA

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnel réservé exceptionnel corps des secrétaires administratifs

B

2,20 €

13,50 €

-Réunion de cadrage-Préparation des sujets écrits-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Examen professionnalisé réservé exceptionnel-corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

Sans objet

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (GP) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation-Admission-Journées de formation-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de lieutenant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens

B

4 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Epreuve à caractère technique : 3 €

Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

C

Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30 €

7,50 €

-Réunion de cadrage-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux-Elaboration des grilles d'évaluation-Journées de formation-Bilan du recrutement par le président de la commission

70 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3 €

9,50 € à 10,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité et préparation des oraux admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1 €

5,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan du concours par le président du jury

70 €

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70 €

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides-Distribution des copies-Admissibilité-Préparation des oraux-Admission-Rapport du président du jury

70 €

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10 € par candidat

13,50 €

-Préparation des oraux

Sans objet

Tests psychologiques : 10 € par candidat

Validation des formations

Catégorie

Mémoire

Oraux

Réunions

Forfait

Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

A

25 € par mémoire

15 €

Sans objet

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €

15 €

-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury

70 €

Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)

B

15 €

Sans objet

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)

B

Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

-Distribution des mémoires-Bilan par le président du jury

70 €

Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés

Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?