LEGITEXT000024514547
FR
FR
Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-1013 2011-08-24
Art. 1 Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Ouvrir la source officielle
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.
Decret 2011-1013 2011-08-24
Art. 2 Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99 - Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2011-1013 2011-08-24
Art. 3 Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Ouvrir la source officielle
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
Decret 2011-1013 2011-08-24
Art. 4 Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.