FR
Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-10, Art. R452-12, Art. R452-25-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Fonds de péréquation, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33, Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.