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Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalable, Art. R7123-8, Art. R*7123-9, Art. R7123-10, Art. R7123-10-1, Art. R7123-10-2, Art. R7123-11, Art. R7123-12, Art. R7123-12-1, Art. R7123-13, Sct. Paragraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins, Art. R7123-14, Sct. Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts, Art. R7123-15, Art. R7123-16, Art. R7123-17, Art. R7123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7124-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7124-20
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7123-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7124-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7124-14
Les licences délivrées avant la publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.