LEGITEXT000024501624
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Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2008-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
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En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.
Arrete 2008-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2008 Art. 1, Art. 2
Arrete 2008-10-17
Art. 3 Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
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Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.