LEGITEXT000024498100
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Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-985 2011-08-23
Art. 1 Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-5
Decret 2011-985 2011-08-23
Art. 2 Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8
Decret 2011-985 2011-08-23
Art. 3 Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R513-2
Decret 2011-985 2011-08-23
Art. 4 Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.