LEGITEXT000024494198
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Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-981 2011-08-23
Art. 1 Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D221-1
Decret 2011-981 2011-08-23
Art. 2 Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX-1
Decret 2011-981 2011-08-23
Art. 3 Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Decret 2011-981 2011-08-23
Art. 4 Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.