LEGITEXT000024492231
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Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
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A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code de la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie susvisé sont diminués d'un montant égal à 0,7 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.
Arrete 2011-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juin 2011 Art. 1, Art. 2
Arrete 2011-07-05
Art. 3 Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
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Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.