LEGITEXT000024479264
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Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-974 2011-08-16
Art. 1 Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R821-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R821-5
Decret 2011-974 2011-08-16
Art. 2 Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D821-1-2
Decret 2011-974 2011-08-16
Art. 3 Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R241-27
Decret 2011-974 2011-08-16
Art. 4 Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.