LEGITEXT000024478563
FR
FR
Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-968 2011-08-16
Art. 1 Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Section 4, Sous-section 1, Sous-section 2, R. 5212-35-1, R. 5212-35-2, R. 5212-35-3, R. 5212-35-4, R. 5212-35-5, R. 5212-35-6 R. 5212-25, R. 5212-26, R. 5212-27, R. 5212-28, R. 5212-29, R. 5212-30, R. 5212-31, R. 5212-32, R. 5212-33, R. 5212-34, R. 5212-35
Decret 2011-968 2011-08-16
Art. 2 Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Decret 2011-968 2011-08-16
Art. 3 Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.