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Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-1, Art. R621-4, Art. R621-13, Art. R621-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-5, Art. R621-40, Art. R621-8
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. R621-37-2, Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-37-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-45, Art. R621-46
Les articles R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'article 3, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.
Les modifications apportées au code monétaire et financier par les articles 1er, 2 et 3 ainsi que l'article 4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.