FR
Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-90
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.