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LEGITEXT000024472638 FR

Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

Arrete 2011-08-03

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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