LEGITEXT000024471728
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Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 2002 Art. 11, Art. 13, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 2002 Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 9
Arrete 2011-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.