Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Table des dispositions (48)
Texte législatif (48 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-492 du 14 mars 1986 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°90-770 du 31 août 1990 Sct. Section 3-1 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Mayotte., Art. 6-1, Art. 11, Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-738 du 12 août 1970 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°80-627 du 4 août 1980 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-680 du 1 août 1990 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-680 du 1 août 1990 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-680 du 1 août 1990 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 1 - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 1 - Décret n°80-627 du 4 août 1980 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 2 - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 2 - Décret n°80-627 du 4 août 1980 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°68-503 du 30 mai 1968 Art. 6-1 - Décret n°70-738 du 12 août 1970 Art. 15-1 - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 18-2 - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Art. 41-1 - Décret n°80-627 du 4 août 1980 Art. 19-1 - Décret n°90-680 du 1 août 1990 Art. 27-1 - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 19-1 - Décret n°80-627 du 4 août 1980
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R222-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R222-30
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. D313-23
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8
Les dispositions des articles 1er à 9, 11, 13, 16 à 21, 25 et 46 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.