Arrêté du 1er août 2011 fixant les conditions de rémunération des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques pour leurs activités d'assistance, d'étude, de conseil, d'avis et de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat

Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé sont rémunérées au moyen de vacations, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et à hauteur d'un montant journalier égal à 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. La durée de la vacation est fixée en fonction de la mission à accomplir et du délai imparti pour la réaliser.

Le nombre de jours de vacations attribué annuellement à un même bénéficiaire ne peut excéder 60.

Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la signature de la convention. Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel de l'étude préalable et des montants journaliers applicables au technicien-conseil et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous

MONTANTS JOURNALIERS

en euros HT Technicien-conseil

900

Collaborateur

530

Documentaliste

460

Dessinateur

400

Secrétaire

370

Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section M Activités spécialisées, scientifiques et techniques publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

I. ― La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre sur les orgues propriétés de l'Etat, définies au titre III du décret du 22 juin 2009, est forfaitaire et tous frais confondus. Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché, à l'exception de l'étude préalable.

II. ― La rémunération est calculée par application d'un taux au montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux.

III. ― Le taux à retenir, fonction du montant prévisionnel des travaux arrêté par le maître d'ouvrage et du niveau de complexité de l'opération, est défini dans le tableau ci-dessous

TRANCHE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX

(montant en euros hors taxes) NIVEAUX DE COMPLEXITÉ 1 2 3 58 000

9,99 %

11,83 %

13,28 %

116 000

9,43 %

11,72 %

13,28 %

232 000

8,40 %

10,41 %

12,23 %

348 000

7,92 %

9,85 %

11,54 %

464 000

7,65 %

9,51 %

11,16 %

1 160 000

6,98 %

8,69 %

10,21 %

Au-delà de 1 160 000 € (HT), les honoraires sont négociés avec le maître d'ouvrage.

Les niveaux de complexité sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.

Les seuils de travaux sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section C Industrie manufacturière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication de l'arrêté.

Pour les valeurs intermédiaires du montant prévisionnel des travaux, le taux se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs voisines fixées dans le tableau, avec deux décimales, le calcul étant arrondi à la décimale supérieure à compter du chiffre 5.

Dans le cas où la réalisation d'un projet global s'effectue sous la forme de tranches de travaux, les honoraires correspondant aux éléments de mission restant à effectuer sont calculés sur la base de chaque tranche programmée par l'autorité compétente.

La rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre se décompose comme suit, selon les éléments de mission concernés.

RÉFÉRENCES

des éléments

de mission

ÉLÉMENTS DE MISSION POURCENTAGES

du forfait

de rémunération

Conception

Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants

1

Le projet technique.

29 %

Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage en lots et, pour chaque lot, un devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles.

2

Le projet de consultation des entreprises.

18 %

Exécution

3

Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux et examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés.

5 %

4

Direction de l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux et vérification des décomptes.

35 %

5

Réception et règlement définitif des travaux.

5 %

6

Dossier documentaire des ouvrages exécutés.

8 %

Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.

Le contrat comporte notamment les clauses relatives

― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;

― aux pénalités applicables ;

― aux conditions de résiliation.

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Abroge l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues et l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.